Reprendre une entreprise artisanale : les règles

Reprendre une entreprise artisanale, c'est souvent reprendre un savoir-faire autant qu'une clientèle : boulangerie, garage, entreprise du bâtiment, salon de coiffure. Aux règles communes à toute reprise (fonds ou parts, bail, salariés, financement) s'ajoutent des exigences propres au secteur : qualification professionnelle pour certains métiers, immatriculation dans le secteur des métiers, assurance décennale dans le bâtiment. Attention aux sources anciennes : depuis le 1er juillet 2023, ces règles figurent dans le code de l'artisanat, qui a remplacé la loi du 5 juillet 1996.

Qu'est-ce qu'une entreprise artisanale ?

Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les entreprises de moins de onze salariés qui exercent une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste fixée par décret (article L. 111-1 du code de l'artisanat). Elles sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers (article L. 111-2).

Depuis le 1er janvier 2023, la création, la modification et la cessation d'activité se déclarent en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises. Si vous rachetez un fonds, vous déclarez le début de votre activité ; si vous rachetez des parts, la société déclare le changement de dirigeant.

La qualification professionnelle obligatoire

Neuf activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent, quelle que soit la forme de l'entreprise (article L. 121-1) :

À défaut de diplôme, la qualification se prouve par trois années effectives d'expérience en France, dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, comme dirigeant, travailleur indépendant ou salarié dans le métier ; la chambre de métiers et de l'artisanat peut délivrer une attestation de qualification (articles R. 121-1 à R. 121-4). Exercer sans qualification ni contrôle d'une personne qualifiée est puni de 7 500 € d'amende (article L. 151-2).

Pour le repreneur, la question décisive est : qui est qualifié aujourd'hui dans l'entreprise ? Si c'est le cédant seul, son départ laisse l'activité sans qualification. Vous devez alors être qualifié vous-même ou employer un salarié qualifié qui assure ce contrôle. Faites-en une condition de la vente.

Qualité d'artisan et titre de maître artisan

La qualité d'artisan est distincte de la qualification obligatoire : elle permet de se présenter comme artisan. Elle suppose un CAP, un BEP, un titre équivalent enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou au moins trois ans d'expérience dans le métier (article R. 211-1).

Le titre de maître artisan est attribué par la chambre de métiers et de l'artisanat aux personnes titulaires du brevet de maîtrise dans le métier et justifiant de deux ans de pratique professionnelle ; d'autres voies passent par la commission régionale des qualifications (article R. 221-1). Il n'est pas nécessaire pour exercer. Attribué à une personne, celui du cédant ne vous est pas transmis : n'utilisez pas ce titre dans votre communication sans l'avoir obtenu.

Le fonds artisanal

Le fonds artisanal existe bien en droit. La dénomination vient de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996, en vigueur dès 1996 et non issue de la loi Pinel de 2014. Elle figure aujourd'hui à l'article L. 133-1 du code de l'artisanat : c'est le fonds exploité dans une activité artisanale par une personne qui n'a pas la qualité de commerçant.

Ce texte règle seulement son nantissement, selon les formes du code de commerce, et énumère les éléments qu'il peut couvrir : enseigne et nom professionnel, droit au bail, clientèle et achalandage, mobilier professionnel, matériel et outillage, dessins, modèles et droits de propriété intellectuelle attachés. Il ne prévoit pas de procédure de vente propre : faites préciser par le rédacteur de l'acte la publicité à accomplir et la protection du prix contre les créanciers du vendeur.

La commune peut, dans certains cas, préempter la cession d'un fonds artisanal : le cédant adresse alors au maire une déclaration d'intention d'aliéner (formulaire Cerfa 13644*02). Et les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail).

Le savoir-faire du cédant : prévoir le tuilage

Dans une entreprise artisanale, une partie de la valeur repose sur la personne du cédant : sa technique, ses recettes, sa relation avec les clients et les fournisseurs. Avant de fixer le prix, mesurez cette dépendance :

• quelle part du chiffre d'affaires le cédant réalise-t-il lui-même ;
• les clients principaux connaissent-ils d'autres interlocuteurs dans l'entreprise ;
• les méthodes, recettes, fiches techniques et fichiers sont-ils écrits ;
• les salariés clés restent-ils après la cession.

Prévoyez dans l'acte un accompagnement écrit : durée, présence, présentation aux clients et aux fournisseurs, transmission des méthodes. Ajoutez une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace. La valorisation de l'entreprise doit tenir compte de ce qui part avec le cédant.

Dans le bâtiment : l'assurance décennale

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (articles 1792 et suivants du code civil) doit être assurée et le justifier à l'ouverture de chaque chantier (article L. 241-1 du code des assurances). L'attestation d'assurance, conforme au modèle fixé par arrêté, est jointe aux devis et factures (article L. 243-2). La responsabilité court dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).

• En rachat de parts, la société reste tenue des ouvrages réceptionnés depuis moins de dix ans : demandez les attestations d'assurance des années concernées et l'historique des sinistres, et négociez une garantie de passif.
• En rachat de fonds, souscrivez votre propre contrat avant le premier chantier.

Dans les autres métiers, une entreprise artisanale soumise à une assurance professionnelle obligatoire indique sur ses devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L. 132-1 du code de l'artisanat).

Chambre de métiers et stage de préparation

Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent un premier rendez-vous offert, puis des prestations payantes : analyse rapide de l'entreprise visée, évaluation à partir des comptes, prévisionnel et recherche de financements, ou un accompagnement complet. Elles renvoient vers la plateforme Transentreprise pour les annonces de cession (artisanat.fr).

Le stage de préparation à l'installation n'est plus une obligation : l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 qui l'imposait a été abrogé par l'article 4 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, avec effet au 24 mai 2019 (Légifrance).

Questions fréquentes

Faut-il un diplôme pour reprendre une boulangerie ou un garage ?

Ces activités exigent une qualification : un CAP, un BEP ou un diplôme équivalent, ou trois ans d'expérience dans le métier. Sinon, l'activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'un salarié qualifié.

Le stage de préparation à l'installation est-il obligatoire ?

Non. L'obligation a été supprimée par la loi PACTE, avec effet au 24 mai 2019. Le stage ou une formation à la gestion restent possibles, à titre volontaire.

Le fonds artisanal se vend-il comme un fonds de commerce ?

Ses éléments sont proches (clientèle, droit au bail, matériel), mais le code de l'artisanat ne règle que son nantissement. Faites préciser par le rédacteur de l'acte les formalités et la protection du prix applicables.

Puis-je me présenter comme artisan sans CAP ?

Oui si vous justifiez d'au moins trois ans d'expérience dans le métier. À défaut, il faut un CAP, un BEP ou un titre équivalent.

Que vérifier sur l'assurance décennale lors d'une reprise ?

En rachat de parts, les attestations d'assurance couvrant les chantiers réceptionnés depuis moins de dix ans et l'historique des sinistres. En rachat de fonds, votre propre contrat doit être en place avant le premier chantier.